Les règles obligatoires du mandataire ou agent immobilier :

En France, le mandat donné à un Agent immobilier / Négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

 

La carte professionnelle :

Pour jouer un rôle d'intermédiaire dans une transaction, l'agent immobilier doit détenir une carte officielle de

« transaction sur immeubles et fonds de commerces », délivrée par la CCI et renouvelée régulièrement. Il peut également détenir une carte de « gestion immobilière » s'il assure la gestion de locaux pour le compte de ses clients (perception des loyers, etc.). Il peut alors négocier ponctuellement la vente de logements qu'il possède en gestion depuis plus de trois ans.

Sur ses papiers-en-tête, à l'intérieur de l'agence et dans l'éventuelle vitrine, l'agent immobilier doit mentionner clairement son numéro de carte professionnelle, le nom et l'adresse de l'organisme qui le garantit financièrement ainsi que le montant TTC de ses honoraires et le mode de calcul. 

 

Les honoraires :

Contrairement aux notaires, dont les émoluments de négociation sont encadrés par la loi, les honoraires des agents immobiliers sont libres. Ils sont naturellement fixés en proportion du prix de vente avec un pourcentage la plupart du temps dégressif, soit sur le montant total, soit par tranche. 

En d'autres termes, plus le prix de vente sera élevé, plus le montant total des honoraires le sera également. Mais plus le prix de vente sera faible, plus le pourcentage représenté par les honoraires sera important. C'est une question de logique économique puisque les frais de publicité sont quasiment identiques quel que soit le prix du bien. 

Mais dans tous les cas, sachez que vous pouvez toujours négocier le montant des honoraires, et cela d'autant plus facilement que le prix du bien est élevé.

 

Sources : Droit-Finances.net