INFORMER L’ACQUÉREUR DE LA PRÉSENCE D’UN LOCATAIRE

Le fait que le bien immobilier fasse l’objet d’un bail n’entraîne pas d’interdiction de vendre pour son propriétaire (art. 1743 du Code civil). Mais, mention sera faite de cette location dans l’avant-contrat et dans l’acte définitif de vente et le bien sera vendu loué.

Vous devez informer le candidat à l’acquisition de l’existence du bail, car la dissimulation du bail peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur ou du dol.

Au titre des documents à insérer dans votre dossier vendeur et afin de les remettre au futur acquéreur, on peut citer : le contrat de bail, ses avenants éventuels, les quittances de loyers et les autorisations données au locataire en matière de travaux.

Ainsi, le futur acquéreur aura une idée exacte de la durée du bail restant à courir, du montant du loyer qu’il recevra et des charges que le locataire verse.

Toutefois, vous pouvez vendre votre bien immobilier libre de toute occupation à la fin du bail de votre locataire. Pour cela, il vous faut préalablement purger le droit de préemption de votre locataire, dans deux cas :

• si c’est la première vente du logement après mise en copropriété du bien immobilier et en second lieu,

• si vous délivrez un congé pour vendre au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

 

A NOTER

Les formalités liées à la délivrance du congé étant très précisément encadrées par la loi, il convient préalablement de se rapprocher d’un professionnel du droit (notaire, huissier, avocat), afin de ne pas risquer la nullité du congé.